Amendement N° 21 rectifié (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
( amendement identique : 163 )
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Rolland, M. Jeanneteau, M. Dupont.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics des établissements sociaux et médico-sociaux, afin, d'une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l'article L.314-6 sur la procédure d'agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d'autre art, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires.
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