Amendement N° 197 rectifié (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 12 avril 2011 par : M. Tian.
Le début du deuxième alinéa des XX et XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « Jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, les articles… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de rétablir un équilibre dans les dispositions financières relatives aux échéances de la convergence tarifaire entre établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs. Pour les premiers, le financement sur la base de l'échelle publique des tarifs comporte comme échéance ultime la date de convergence tarifaire retenue. Tandis que pour les établissements de santé privés non lucratifs « ex-PSPH » et « ex-DG », cette échéance est assujettie aussi à l'échéance de renouvellement du CPOM de l'établissement. Cette différence de traitement ne répond à aucune justification et fragilise les établissements de santé privés, notamment dans leurs relations avec les organismes bancaires.
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