Amendement N° 268 (Adopté)

L'article 17 nouveau vise à faire figurer l'objectif de développement des modes de prises en charge alternatifs à l'hospitalisation et l'organisation du développement des activités de dialyse à domicile parmi les principes du schéma régional d'organisation des soins (SROS) inclus dans le projet régional de santé (PRS).

Le développement de ces modes de prises en charge est déjà favorisé par le Gouvernement qui en fait une priorité. Celui-ci poursuit une politique volontariste de renforcement des alternatives à l'hospitalisation et notamment, de l'activité de dialyse hors centre (unité de dialyse médicale ; unité d'autodialyse ; hémodialyse à domicile ; dialyse péritonéale) que le schéma régional d'organisation des soins (SROS) doit promouvoir.

Le renforcement des activités de dialyse hors centre constitue une des 10 priorités nationales de gestion du risque 2011 pour les ARS afin d'améliorer l'efficience de la prise en charge. Cet objectif est inscrit dans le guide méthodologique pour l'élaboration du SROS-PRS envoyé en mars dernier aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).

Il leur appartient donc de veiller à développer dans le SROS, les projets et objectifs d'adaptation et d'efficience de l'offre de soins, pour répondre aux besoins de la population régionale, notamment de développement de l'hémodialyse à domicile en bénéficiant en particulier, des évolutions technologiques (nouveaux générateurs simplifiés).

Pour autant, l'encadrement de ces activités de soins ou modalités de prises en charge et de leur développement ne relève pas de la loi. Une telle disposition ne pourrait qu'appeler à une surenchère et conduire à vouloir tout inscrire dans la loi définissant le schéma régional d'organisation des soins, en restreignant le rôle et l'initiative de l'ARS lors de l'élaboration du schéma.

En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de l'article 17.