Amendement N° 265 (Adopté)

Le II de l'article 18 abroge la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.5125-17 du code de la santé publique.

La règle d'incompatibilité entre l'exercice des pharmaciens d'officine associés avec toute autre activité pharmaceutique est ainsi supprimée. Cette disposition prétend rétablir l'égalité de situation entre pharmaciens titulaires d'officine indépendamment de leur mode d'exercice.

Le présent amendement tend au contraire au maintien de cette disposition dans le code de la santé publique.

En effet, il convient de préciser que l'alinéa 1 de l'article L. 5125-20 de ce code énonce : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. » A cet égard, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 2 décembre 1960 (AUGER) que l'exercice personnel implique une présence continue du pharmacien. De même, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a considéré, le 23 septembre 2008, que le pharmacien cotitulaire qui, à la suite d'une grave dissension l'opposant à son associé, s'abstient de venir à l'officine pendant plusieurs mois sans se faire remplacer, manque à cette obligation de présence continue.

Enfin, le Conseil d'Etat, le 15 septembre 2010, a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et validé le fait que le pharmacien titulaire méconnaît son obligation d'exercer personnellement sa profession en n'étant présent qu'une semaine sur deux à son officine. C'est pourquoi la loi édicte une incompatibilité entre l'exploitation d'une pharmacie d'officine et la pratique d'une autre profession.

Ainsi, cette suppression, si elle était maintenue, serait susceptible de placer en situation de conflit d'intérêts un pharmacien associé qui exercerait une autre activité pharmaceutique complémentaire à son activité principale.

C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.5125-17 du code de la santé publique.