Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux ».
Exposé Sommaire :
La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national.
Cet amendement précise la rédaction de l'alinéa en mentionnant un ou plusieurs syndicats médicaux reconnus représentatifs au niveau national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.