Amendement N° 278 (Adopté)

Vous proposez l'élaboration d'un rapport sur la promotion de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).

Je vous rappelle que, chaque année, le Parlement est destinataire de nombreux indicateurs annexés aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale portant notamment sur l'accès aux soins.

Dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, le programme de qualité et d'efficience « Maladie » donne notamment le taux d'accès à une complémentaire santé, le niveau de reste à charge et le taux d'effort pour l'accès à une complémentaire santé par décile de revenu et le nombre de bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

En outre, des rapports sur certains aspects plus ciblés de l'accès aux soins sont remis au Parlement à échéances très régulières : un rapport sur la couverture maladie universelle qui intègre aussi l'ACS est élaboré tous les 2 ans, et un rapport sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide à la complémentaire santé (l'ACS) chaque année.

Et nous avons encore amélioré l'information du Parlement en prévoyant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 un rapport annuel sur les comptes des organismes complémentaires.

En outre, l'IRDES publie tous les deux ans un rapport sur la santé et la protection sociale et le Fonds CMU publie régulièrement des données sur l'accès à une complémentaire santé des plus modestes.

L'information du Parlement est donc déjà largement assurée par l'ensemble de ces rapports qui montrent les impacts des efforts entrepris pour promouvoir l'ACS.

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.