Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 124 (Adopté)

Concernant le dispositif de mise en recherche d'affectation, l'amendement de Madame BOYER introduit dans la loi une disposition indispensable, demandée par le Conseil d'État, qui améliore et sécurise certains actes de gestion du Centre national de gestion.

Cependant, je souhaite apporter quelques ajustements à cette proposition :

I-Concernant la mise en recherche d'affectation, mes propositions sont les suivantes :

1°- Il ne me paraît pas souhaitable de prononcer la fin de recherche d'affectation avant la fin des deux années du dispositif, lorsqu'il y a refus de bénéficier d'actions d'accompagnement ou de formation; ces refus doivent faire l'objet d'une procédure disciplinaire ; et il faut inciter l'agent à accepter les actions d'accompagnement et suivre les formations;

Je tiens aussi à ce que les offres d'emploi tiennent compte, non seulement du projet professionnel de l'agent, mais aussi de sa situation de famille et de son lieu de résidence.

Ces critères doivent être inscrits dans la loi et, une fin de recherche d'affectation avant l'échéance de deux années, doit être prononcée uniquement s'il y a refus d'offres d'emploi satisfaisant tous ces critères ;

2° - Je vous propose également de sécuriser le versement des allocations de perte d'emploi dues aux personnels fonctionnaires et aux praticiens hospitaliers placés en disponibilité d'office après une mise en recherche d'affectation. Il appartient à la loi de préciser que ces allocations sont versées par le centre national de gestion ; actuellement, en l'absence d'une telle disposition, le versement de ces allocations n'est pas possible.

II- Enfin, je vous propose d'inscrire dans la loi, une disposition permettant au Centre national de gestion d'être en conformité avec les règles de la comptabilité publique pour ce qui est du remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers et des personnels de direction affectés en surnombre, dispositif prévu à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.

L'affectation d'agents en surnombre est un dispositif pris en charge par le CNG, pour gérer des situations provisoires particulières (affectation suite à retour anticipé de missions en coopération, par exemple). Dans ce cas, la rémunération et les charges afférentes sont à la charge du CNG.

Or, les dispositions introduites par la loi HPST ne sont pas assez précises pour que les opérations comptables se fassent conformément aux exigences de la comptabilité publique.

Je précise qu'il ne s'agit pas de charge nouvelle : cette modification est uniquement technique.