Amendement N° 293 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 19 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Qualité et sécurité des soins
« Art. L. 1414-1 - Les structures régionales d'appui assurent des missions d'observation, d'évaluation, d'expertise et de formation auprès des agences régionales de santé et des acteurs de l'offre de soins afin de contribuer au renforcement de la qualité et de la sécurité des soins. Les modalités de création et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret. »
II. - Le chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre IV - I.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années se sont développées au sein des régions des structures en charge de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en matière de produits de santé (Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, Centres de coordination de lutte contre les infections nosocomiales, Antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales, structures d'appui sui generis animées par des professionnels de santé de la région).
Ses structures sont reconnues par les acteurs de l'offre de soins et sont devenues incontournables en matière d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins grâce à leur expertise scientifique et l'appui apporté aux établissements de santé et aux agences régionales de santé.
Nous vous proposons aujourd'hui un amendement destiné d'une part à conforter leur existence légale, assurer une base homogène de missions sur les différents champs (médicaments, infections nosocomiales etc.) et d'autre part à promouvoir leurs actions sur l'ensemble du territoire et à l'ensemble des offreurs de soins (établissements de santé et médico-sociaux, cabinets libéraux, etc.).
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