Amendement N° 292 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 19 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article L. 1142-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux doivent justifier d'une qualification … (le reste sans changement) » ;
b) L'avant-dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
II. - Les articles 105 et 106 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du règlement amiable des accidents médicaux créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) diligentent des expertises et ont recours, à cet effet, à la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la Commission nationale des accidents médicaux.
Pour pouvoir demander à être inscrit sur cette liste, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'experts judiciaires de cours d'appel. Une disposition transitoire de la loi de 2002 permettait à des personnes qui, sans être experts judiciaires, justifiaient d'une qualification particulière en accidents médicaux, de faire acte de candidature. Cette disposition, initialement prévue pour deux ans, avait été prorogée de deux ans par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Elle n'est plus en vigueur actuellement.
La déconnection d'avec les listes d'experts judiciaires que prévoit le présent amendement permettrait d'ouvrir l'accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais pas encore inscrits sur une liste d'experts judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.