Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de cassation et un magistrat au Conseil d'État. Elle est composée d'experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d'assurances et fonds d'indemnisation, de représentants d'associations de victimes, de professio...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

Un rapport au Parlement est établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les difficultés d'accès aux soins des jeunes requérant des soins et des accompagnements dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), ainsi que des modalités de tra...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants : « 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle » ; « 2° L'article L. 215-3 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la région Île-de-...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° » ; « 5° Au premier alinéa des articles L. 216-1 et L. 281-4, les mots : « régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salarié...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ; 2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés. II. - Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 es...

I. - Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa de l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « par les présidents des conseils d'administration des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État. ». II. - Par dérogation à l'article L. 611-12 du même code, le manda...

I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4211-5, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , après avis » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie une erreur matérielle qui s'est glissée lors de la modification de l'article L.4211-5 du code de la santé publique relati...

L'article L. 6211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine. ». Exposé sommaire : Le précédent article L.6211-1 définissant les analyses de biologie médicale excluait de manière explicite les actes d'ana...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 6211-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. -Lorsque la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l'être en tout lieu, par un professionnel de santé habili...

Le 3° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical ne peuvent être composées que des membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; ». Exposé sommaire : A l'occasion de la réforme...

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. - Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu'un médecin détenteur d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou un médecin généraliste dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par un...

I. - Supprimer les alinéas 10 et 11. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l'audition prévu à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique. Ce rapport ...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » les mots : « présente loi ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « loi n° du modifiant certaines...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les conditions d'application concernant certaines collectivités d'Outre-mer sont renvoyées à un article spécifique Outre-mer portant sur l'ensemble de cette proposition de loi, l'article 21.

À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé suppose le traitement de données personnelles (identité des médecins) au sens de la loi du 6 janvier 1978 ce qui soulève des questions importantes (droits d'a...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , conclu entre le réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2, ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de rétablir la précision selon laquelle le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'établissement de préparation et de ...