Amendement N° 239 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Les conditions d'application concernant certaines collectivités d'Outre-mer sont renvoyées à un article spécifique Outre-mer portant sur l'ensemble de cette proposition de loi, l'article 21.
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