Amendement N° 237 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
I. - Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« II. - Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l'audition prévu à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique. Ce rapport dresse notamment le bilan de la réalisation des objectifs de dépistage, diagnostic et prise en charge précoces, des moyens mobilisés, des coûts associés et du financement de ceux-ci, et permet une évaluation de l'adéquation du dispositif mis en place à ses objectifs. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet d'éviter d'inscrire dans le code une disposition transitoire (le dépôt d'un rapport) et d'harmoniser la date du rapport avec le délai de mise enoeuvre du dépistage.
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