Amendement N° 233 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
L'article L. 6211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine. ».
Exposé Sommaire :
Le précédent article L.6211-1 définissant les analyses de biologie médicale excluait de manière explicite les actes d'anatomo-pathologie. Le nouvel article n'y fait plus allusion. Il est nécessaire pour éviter toute confusion de rétablir cette exclusion s'agissant de spécialités différentes. Un groupe de travail mis en place par la DGOS cette année, doit permettre d'améliorer la qualité sur les activités d'anatomo-pathologie en respectant les spécificités de cette spécialité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.