Amendement N° 236 rectifié (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5. - Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu'un médecin détenteur d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou un médecin généraliste dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre l'épidémie d'obésité constitue une priorité de santé publique. Pour mener à bien ce combat, il convient de bien distinguer les rôles et les compétences et chacun et d'éviter l'utilisation frauduleuse de tel ou tel titre par des personnes souhaitant se prévaloir de compétences dont elles ne disposent.
Conformément à la proposition n°75 du rapport d'information n°1131, cet amendement propose donc de clarifier le statut des médecins nutritionnistes.
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