Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « sollicitations des ministères chargés de la crise au titre des articles L. 1142 et suivants du code de la défense » les mots : « situations mentionnées à l'article L. 3132-1 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir la compétence du ministre chargé de la santé pour engager, dans les d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le dernier alinéa du III du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ; « 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéde...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la ...

Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 3° Après le mot : « par », la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « les conventions mentionnées aux artic...

Le f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la procédure d'appel à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation dans le secteur social et médico-social. Tout en gardant la procédure d'autorisation des établissements et services dans le secteur social et...

L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les ...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Chaque agence régionale de santé élabore, en concertation avec les associations, les fédérations d'associations et tous les professionnels concernés par les troubles de l'audition, un programme de dépistage précoce des troubles de l'audition qui dé...

Après l'article L. 6111-7 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 6111-8. - À compter du 31 décembre 2012, les agences régionales de santé rendent publics chaque année des indicateurs de qualité et de bientraitance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. ». Exposé sommaire ...

I. - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sélection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Les projets sont déposés pendant de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 313-12-2 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, vise à supprimer l'obligation de signature d'un CPOM (contrat p...

I. - L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée. II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 6211-12 est ainsi rédigée : « Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fai...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : - Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas Gastronomique des Français lequel e...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un décret en conseil d'État fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Jusqu'à la promulgation de la loi HPST, le Code de la Santé Publique (articule L714-21) disposait que « les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5A prévoit l'ajout d'un membre supplémentaire au collège de la Haute Autorité de santé, portant ainsi à neuf au lieu de huit le nombre de collégiens, parmi lesquels trois seraient dés...