Amendement N° 253 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 12 avril 2011 par : M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L'article L. 313-12-2 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, vise à supprimer l'obligation de signature d'un CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils. Elle a prévu également de substituer les CPOM aux conventions tripartites et aux conventions d'aide sociale (CHRS et Cada).
Les députés du groupe SRC s'étaient opposés lors des discussions autour de la loi, à l'introduction d'une telle mesure.
Comme les organisations représentatives du secteur, ils souhaiteraient à la place de véritables conventions entre les pouvoirs publics et les organisations représentatives des gestionnaires dans certaines conditions. Elle ne peut approuver l'obligation faite aux gestionnaires ayant des établissements et services dépassant certains seuils de budget et de taille de conclure un CPOM qui est loin d'être le « remède miracle » annoncé.
En l'espèce, en imposant au gestionnaire de conclure un contrat d'objectifs et de moyens, la disposition envisagée déséquilibre encore plus la relation entre le gestionnaire et la puissance publique en pénalisant le premier.
On ne peut plus qualifier de « contrat » un dispositif et un document dont la signature est obligatoire et dont le contenu pourrait être imposé unilatéralement.
Une telle mesure nécessiterait, en tout état de cause, la continuité d'existence et la hausse de l'enveloppe dédiée à l'aide à la contractualisation dans le secteur, qui a pourtant été supprimée en 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.