Amendement N° 248 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier.
L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les conseils régionaux.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités de suppression des autres observatoires, devenus inutiles. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les Observatoires régionaux de la santé et que ceux-ci regroupent tous les observatoires existants (de la démographie médicale...).
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