Amendement N° 250 rectifié (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Tian.
Après l'article L. 6111-7 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-8. - À compter du 31 décembre 2012, les agences régionales de santé rendent publics chaque année des indicateurs de qualité et de bientraitance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. ».
Exposé Sommaire :
La loi HPST a renforcé la politique de transparence à l'égard des patients en prévoyant notamment que chaque établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Il est temps désormais de transposer cette démarche aux EHPAD avec des indicateurs propres : taux d'encadrement, formation des personnels, fréquence des maladies nosocominales, ...
Tel est l'objet du présent amendement.
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