Amendement N° 240 (Tombe)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
À l'alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé suppose le traitement de données personnelles (identité des médecins) au sens de la loi du 6 janvier 1978 ce qui soulève des questions importantes (droits d'accès et de rectification des personnes, nature des données recueillies, durée de conservation des données) sur lesquelles la CNIL doit pouvoir exercer son contrôle.
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