Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Dalloz, M. Lefranc, M. Decool, M. Raison, Mme Branget, M. Beaudouin, Mme Fort, Mme Irles, M. Christian Ménard.
L'article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé.
Assurer la conformité des examens de biologie médicale conformément à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation, la prescription d'un médecin connaissant son patient, l'ayant examiné, connaissant ses antécédents et son histoire médicale depuis peut-être des années le tout après deux ou trois minutes d'entretien. Si on se réfère à l'objectif d'une centaine de dossiers par jour et par biologiste, celui-ci en aura déjà pour près de 5 heures et il n'aura pas encore commencé à s'occuper de l'examen proprement dit. Enfin, sur le plan de la responsabilité médicale supprimer des examens prescrits représente un risque non négligeable pour la santé du patient.
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