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À l'alinéa 6, après le mot : « physiques », insérer les mots : « et des personnes morales ». Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP ou en SEL, en particulier en SEL à associé unique. À noter que les SCM peuvent compre...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition est inacceptable. Dès lors que la société exerce, elle doit être inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres qui notifieront à l'ARS l'inscription et les modifications apportées aux statuts. Les sociétés d'exercice constituées de professionnels libéraux n'ont pas à êt...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors d...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'a rien avoir avec celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçu en raison de sa seule act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois de plus on propose une mesure décourageant les médecins de continuer à exercer ou de s'installer dans des zones touchées par la pénurie médicale car ce sont ces seuls médecins qui seraient visés. En outre, une telle mesure imposée sans discussion avec les représentants des médecins porte une ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La disposition contenue de ce III permet de soumettre les intervenants libéraux rémunérés par les EHPAD dans le cadre du forfait global à un lien de subordination vis-à-vis du directeur de l'établissement tout en leur refusant les avantages du salariat. L'Ordre des médecins s'est déjà prononcé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. ». Exposé sommaire : Les médecins font la preuve tous les jours de leur sens de la responsabilité dans la continuité des soins et le Conseil de l'Ordre, aussi bien au niveau national que ...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du même code est ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. » ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler le cadre dans lequel les sages-femmes et les médecins, généralistes ou gyné...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « titulaire d'une licence de pharmacie ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend, s'agissant des ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Amendement proposant de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé solidarité formulée par le directeur général de l'ARS en direction des médecins afin de répondre aux besoins...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° La part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;...

Après le mot : « le », la fin du 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « montant du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d'honoraires en les limitant au montant du tarif opposable.

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la précision apportée par cet article est superfétatoire. Comme l'a rappelé notre rapporteure lors de l'examen de cette proposition de loi en commission, le volet ambulatoire des SROS n'a (malheureusement) qu'une portée indicative, et ne remet donc pas en c...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les réalités de la démographie médicale imposent de r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « le respect des tarifs opposables, ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le bénéfice du complément forfaitaire d...

Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « sous réserve, s'agissant des perso...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les prix d'achat et ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux. Cette supp...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu'ils proposent de supprimer sont loin d'apporter les garanties suffisantes que les patients sont en droit d'attendre d'un service médical.