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Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et...

Rédiger ainsi cet article : « Au onzième alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « ou son représentant participent ». Exposé sommaire : L'amendement proposé, purement rédactionnel, procède à une meilleure insertion dans le code de la santé publique d'une disposition adopt...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les onze alinéas suivants : « III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2421-4, il est inséré un article L. 2421-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2421-5 - L'enfant bénéficie d'un dépistage précoce des troubles de l'audition qui comprend : « 1° Un examen de repérage des troubles ...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « informatiques », les mots : « de communication au public en ligne ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « informatique », les mots : « de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ces alinéas traitent de responsabilité civile, ce qui n'est pas le sujet de ce texte. Cette question est importante et mérite d'être traitée autrement qu'en étant introduite par amendement en commission devant la deuxième assemblée saisie.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « notamment chirurgicale ». Exposé sommaire : Actuellement, les assistants dentaires se voient refuser l'accès aux blocs opératoires dans lesquels exercent les chirurgiens dentistes et médecins stomatologistes. Ils ont pourtant une compétence spécialisée et assistent sans difficulté l...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des p...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 201...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux ». Exposé sommaire : La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au nive...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application du présent article et les dispositions relatives aux adaptations nécessaires pour les établissements visés au premier alinéa ayant conclu les contrats visés au deuxième alinéa avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du ...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L'article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé: « Art. 50-1. - Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter à la fois une rupture de la continuité territoriale entre les régions et des inégalités entre les médecins eux-mêmes, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de sa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire da...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « associées », insérer les mots : « , le prix d'achat de la prothèse ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer entre le prix de la prestation et le prix des prothèses. En matière de prothèses dentaires et d'audioprothèses, les patients ne se voient pas reconnus de droit d'être inform...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article R. 5211-6, le professionnel doit remettre le fac-s...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxièmes à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnan...