Amendement N° 128 (Retiré)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Préel, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Rochebloine.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les professionnels de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article R. 5211-6, le professionnel doit remettre le fac-similé de la facture correspondante à la prestation du prothésiste. ».
Exposé Sommaire :
Un an après la publication de la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" la disposition de transparence sur le prix d'achat des prothèses dentaires n'est toujours pas appliquée (article 57), alors que l'ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 a permis l'application immédiate de cette mesure en supprimant toute référence à un décret d'application.
Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des Comptes souligne d'ailleurs cette non application et réaffirme la nécessité d'une meilleure information du patient.
Aussi dans un souci de transparence et de simplicité, cet amendement vise à ce que les professionnels remettent systématiquement à leurs patients une copie de la facture du prothésiste qui accompagne l'acquisition de prothèses.
Cette mesure, très simple, qui ne nécessite qu'une photocopie d'une pièce comptable détenue par le professionnel, simplifiera l'application de la loi, et donnera accès au patient à toutes les informations concernant sa prothèse et le tarif appliqué par son dentiste.
Cette mesure sera d'application immédiate, afin que la volonté de transparence des tarifs voulue par le législateur s‘applique enfin, au bénéfice de l'information du patient.
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