Amendement N° 116 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011 ( amendement identique : 11 )
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Roubaud, Mme Vasseur.
Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ».
Exposé Sommaire :
L'Ordre national des pharmaciens est organisé en sept sections déterminées en fonction du domaine de l'exercice professionnel concerné (article L.4232-1 du code de la santé publique). La Section G de l'Ordre regroupe actuellement les « Pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale publics et privés. »
Suite à la réforme de la biologie médicale issue de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 et compte tenu des nouvelles activités attribuées à des pharmaciens exerçant dans l'un des domaines de la biologie médicale (toxicologie, pharmacologie, parasitologie, etc…) il est logique de regrouper au sein d'un même tableau, celui des biologistes, l'ensemble des pharmaciens ayant un exercice professionnel dans le domaine de la biologie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.