Amendement N° 118 (Retiré avant séance)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011 ( amendements identiques : 10 54 )
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Roubaud, Mme Vasseur.
Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. ».
Exposé Sommaire :
L'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a abrogé les dispositions relatives aux remplacements des directeurs et directeurs adjoints au sein des laboratoires de biologie médicale (ancien article L.6221-11 du code de la santé publique « un décret fixe les conditions dans lesquelles …, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire peuvent se faire remplacer à titre temporaire ».) Les modalités de remplacement d'un médecin sont fixées quant à elles à l'article L.4131-2 du code de la santé publique.
La suppression de ce texte sur les remplacements des biologistes médicaux rompt l'égalité de traitement entre les médecins et les pharmaciens mais également entre les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale en ce qui concerne la possibilité d'accès à des missions de remplacement.
L'objet du présent amendement est donc de rétablir les dispositions relatives aux remplacements des biologistes responsables au sein des laboratoires de biologie médicale et d'aligner les conditions faites aux étudiants issues des deux filières conduisant à l'exercice de la biologie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.