Amendement N° 125 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Préel, M. Brindeau, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence et pour éviter à la fois une rupture de la continuité territoriale entre les régions et des inégalités entre les médecins eux-mêmes, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels.
En l'absence de contrat type national, aucun contrat type régional ne saurait être signé, sous peine de vider de tout sens le système conventionnel national.
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