Amendement N° 109 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les onze alinéas suivants :
« III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 2421-4, il est inséré un article L. 2421-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-5 - L'enfant bénéficie d'un dépistage précoce des troubles de l'audition qui comprend :
« 1° Un examen de repérage des troubles de l'audition réalisé avant la sortie de l'enfant de l'agence de santé où a eu lieu l'accouchement ou dans laquelle l'enfant a été transféré ;
« 2° Le cas échéant, des examens complémentaires réalisés, avant la fin du troisième mois de l'enfant ;
« 3° Une information sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française, et leurs disponibilités au niveau territorial ainsi que sur les mesures de prise en charge et d'accompagnement susceptibles d'être proposées à l'enfant et à sa famille.
« Les résultats des examens prévus aux 1° et 2° sont transmis aux titulaires de l'autorité parentale et inscrits sur le carnet de santé de l'enfant.
« Ce dépistage ne donne pas lieu à une contribution financière des familles.
« L'agence de santé élabore un programme de dépistage précoce des troubles de l'audition » ;
« 2° L'article L. 3822-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3822-4 - L'article L. 3511-1, à l'exception des mots : « , au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts », les articles L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rendre applicables à Wallis et Futuna les dispositions relatives au programme de dépistage précoce de la surdité, en tenant compte de l'organisation particulière de la santé publique dans cette collectivité d'outre-mer.
Par ailleurs, la législation contre le tabagisme à Wallis et Futuna gagne à ce que soient étendus la définition des produits du tabac (L. 3511-1) et l'ensemble des interdictions de vente de ce mêmes produits (L. 3511-2), non seulement la vente des cigarettes aromatisées, mais aussi l'interdiction de la distribution de produits du tabac à usage oral, des conditionnements de moins de vingt cigarettes et la vente par distributeurs automatiques.
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