Amendement N° 72 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Orliac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Les médecins font la preuve tous les jours de leur sens de la responsabilité dans la continuité des soins et le Conseil de l'Ordre, aussi bien au niveau national que départemental, y veille sans introduire de mesures bureaucratiques et coercitives telles que les déclarations de congés.
A toutes fins utiles sur ce sujet, les parlementaires peuvent consulter un article paru dans le dernier Bulletin de l'Ordre des médecins adressé à l'ensemble des médecins inscrits au tableau.
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