Amendement N° 22 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 7 avril 2011 par : Mme de La Raudière.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 4 de la proposition de loi de M. Fourcade qui supprimait l'obligation des médecins libéraux de déclarer leurs absences auprès de l'Ordre départemental.
Cette mesure est inapplicable, tant par les médecins que par les instances qui doivent traiter les absences. De nombreux professionnels estiment qu'elle revient à une demande d'autorisation de congés, ce qui est contraire au principe d'une activité libérale. De plus, les médecins, dans 90% des cas, parviennent à s'arranger entre confrères et assurent la responsabilité de la continuité des soins.
Il convient donc de rétablir la disposition de suppression telle qu'elle a été proposée dans la Loi Fourcade.
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