Amendement N° 27 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Grommerch.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
L'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l'ordre départemental instaurée par la loi HPST s'est avérée impossible à exécuter. Cette obligation est également contraire à l'exercice libéral.
Cet amendement vise donc à rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.