Amendement N° 80 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 142 )
Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la précision apportée par cet article est superfétatoire. Comme l'a rappelé notre rapporteure lors de l'examen de cette proposition de loi en commission, le volet ambulatoire des SROS n'a (malheureusement) qu'une portée indicative, et ne remet donc pas en cause la liberté d'installation des professionnels de santé. Il n'est donc pas utile de préciser que les SROS ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux lorsque ceux-ci envisagent de s'installer dans un territoire.
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