Amendement N° 78 (Retiré avant séance)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent soumettre l'installation des médecins à l'autorisation des agences régionales de santé, dans les cas des zones surdotées et pour certaines spécialités médicales, afin d'éviter que certaines zones soient sursaturées, alors que d'autres manquent cruellement de médecin.
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