Amendement N° 71 (Tombe)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Orliac.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé Sommaire :
La disposition contenue de ce III permet de soumettre les intervenants libéraux rémunérés par les EHPAD dans le cadre du forfait global à un lien de subordination vis-à-vis du directeur de l'établissement tout en leur refusant les avantages du salariat.
L'Ordre des médecins s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur les difficultés de prise en charge des personnes âgées que suscite un environnement juridique de plus en plus hostile à la pratique libérale au sein d'établissements qui constituent le domicile des résidents.
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