Amendement N° 70 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 62 )
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Orliac.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Une fois de plus on propose une mesure décourageant les médecins de continuer à exercer ou de s'installer dans des zones touchées par la pénurie médicale car ce sont ces seuls médecins qui seraient visés.
En outre, une telle mesure imposée sans discussion avec les représentants des médecins porte une atteinte inacceptable et inconstitutionnelle à la liberté contractuelle : le contrat du médecin exerçant en clinique devient un chiffon de papier entre les mains du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.