Amendement N° 45 (Retiré avant séance)

Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou médico-social.

Or, à l'instar des GCS établissement de santé, il existe également des GCSMS « établissement social et médico-social ». Il est donc proposé d'en tenir compte, en supprimant l'article 14 afin de ne pas compromettre les coopérations médico-sociales existantes.