Amendement N° 56 (Retiré)

L'article 6 bis nouveau crée un diplôme d'assistante dentaire et l'inscription de ce métier au Code de la Santé Publique.

Cette nouvelle disposition est inutile puisqu'il existe déjà un titre professionnel d'assistante dentaire inscrit au RNCP par la branche dentaire libérale qui emploie 85% des assistantes dentaires .Le diplôme ferait donc doublon avec le titre existant.

Le problème de la reconnaissance de ces personnels dans les autres secteurs d'emploi (fonction publique ou secteur mutualiste) relève soit d'une inscription à la grille hiérarchique de la fonction publique ou bien d'une inscription à la convention collective de la Mutualité, sans qu'il soit nécessaire pour cela de créer un diplôme avec inscription au Code de la Santé publique.

Les actuelles assistantes sont formées en alternance, sur les fonds de la formation professionnelle sous un statut salarié qui a pour conséquence de former en fonction des besoins.

Concernant l'inscription au Code de la Santé, dans l'état actuel des taches déléguées aux assistants dentaires il n'y a pas de justification à une telle inscription.

L'évolution de l'exercice de la chirurgie dentaire fait que certains chirurgiens dentistes ont besoin d'un personnel plus qualifié aux taches plus étendues et donc se posera la question de l'inscription au Code de la Santé. Les chirurgiens dentistes ne sont pas opposés à cette évolution, mais tout est à construire.

Lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, ces dispositions qui visent à créer un diplôme et l'inscription au Code de la Santé déposée sous forme d'amendement en séance a été retiré à la demande de Monsieur le ministre de la Santé car il n'y a pas eu, comme cela était prévu, de concertation avec les acteurs concernés. Il s'est engagé à le faire.

Il n'y a donc pas lieu de voter cet article qui va à l'encontre de la nécessaire concertation avec les professionnels et les employeurs concernés pour faire évoluer le métier.