Amendement N° 4 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 6 avril 2011 par : Mme Dalloz, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin, M. Decool, M. Beaudouin, Mme Irles, M. Christian Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du texte conduirait à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, en particulier en ce qui concerne des dispositifs médicaux tels que les lunettes.
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