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Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu'ils proposent de supprimer sont loin d'apporter les garanties suffisantes que les patients sont en droit d'attendre d'un service médical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l'organisation du conseil supérieur de la mutualité, sujet qui semble ne pas avoir de lien avec l'adaptation de mesures contenues dans la loi HPST.

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du même code est ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. » ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler le cadre dans lequel les sages-femmes et les médecins, généralistes ou gyné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'obligation d'informer le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle en cas de demande de lancement d'un médicament générique avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle. Nous sommes donc ici sur une question de droit de la propriété intellectuelle...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au dispositif proposé dans cet article, qui tend à mettre à mal le principe mutualiste selon lequel les différences de prestations ne peuvent tenir qu'à la hauteur des cotisations. S'il venait à être adopté cet article rapprocherait le fonctionnement...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de moyens ». Exposé sommaire : Le texte de la proposition de Loi adoptée par le Sénat représente une avancée au regard de la situation présente. Toutefois, cette avancée gagnerait à être complétée afin de permettre une coopération plus complète entre les établissements hospitaliers civils, notamment publ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Amendement proposant de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé solidarité formulée par le directeur général de l'ARS en direction des médecins afin de répondre aux besoins...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 201...

L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du pr...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'est absolument pas comparable à celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçu en raison d...

À l'alinéa 6, après le mot : « physiques », insérer les mots : « et des personnes morales ». Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP ou en SEL, en particulier en SEL à associé unique. À noter que les SCM peuvent compre...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dissociée, », insérer les mots : « le prix d'achat, le lieu de fabrication ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux praticiens, lorsque leur acte comporte la fourniture d'un dispositif médical tel qu'une pro...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 700 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'intervention de la Cour des Comptes en matière de certification des comptes des établissements de santé publics, tout en respectant le droit européen qui, comme l'a fait remarquer la rapporteure en...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas reprennent une partie d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale il y a maintenant un an sur l'indemnisation des dommages corporels. Il s'agit d'un sujet d'assurances, qui n'a rien à voir avec la question de l'hôpital ou de la Santé. Il n'est pas bon de reprendre de...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors d...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de cassation et un magistrat au Conseil d'État. Elle est composée d'experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d'assurances et fonds d'indemnisation, de représentants d'associations de victimes, de professio...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagées entre ceux des professionnels de santé qui participent à sa prise en charge, à la continuité et à la coor...

Après le mot : «  santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, troi...