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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir sur une disposition adoptée en Commission des affaires sociales, qui prévoit que les professionnels qui exerçant en maison de santé devront appliquer obligatoirement le tarif opposable et le tiers payant. Si l'intention de cette disposition est louable, sa mise enoeuvre immé...

I. - Après l'article L. 6223-6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6223-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223-6-1. - Afin de protéger les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, la fraction du capital social détenue par des biologistes m...

Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les précédents, visant également à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharma...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l'Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l'Agence régiona...

La dernière phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. Un récent rapport, a montré combien l'éducation ...

Seuls les pédicures-podologues ont qualité pour traiter directement, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, les affections épidermiques et unguéales, pour pratiquer les soins d'hygiène et de prévention au niveau du pied ; ils ont également qualité pour diagnostiquer les troubles morphostatiques et dynamiques du pied ainsi que...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la ...

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l'article 7, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures...

Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutiq...

Rédiger ainsi cet article : « Au onzième alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « ou son représentant participent ». Exposé sommaire : L'amendement proposé, purement rédactionnel, procède à une meilleure insertion dans le code de la santé publique d'une disposition adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis nouveau crée un diplôme d'assistante dentaire et l'inscription de ce métier au Code de la Santé Publique. Cette nouvelle disposition est inutile puisqu'il existe déjà un titre professionnel d'assistante dentaire inscrit au RNCP par la branche dentaire libérale qui emploie 85% des assis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Chaque associé contracte une assurance (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article R. 5211-6, le professionnel doit remettre le fac-s...

I. - Après le mot : « remplissant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des conditions déterminées par décret en Conseil d'État portant sur les lieux d'exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de précision.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter à la fois une rupture de la continuité territoriale entre les régions et des inégalités entre les médecins eux-mêmes, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 1511-5, au a) du 2° de l'article L. 1521-1, au deuxième alinéa de l'article L. 1531-2 et au b) du I de l'article L. 1541-2 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5125-15 du code de la santé publique dispose qu'à la suite d'un regroupement d'officines de pharmacie, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions de quotas requises pour toute installation future d'o...