Amendement N° 96 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendements identiques : 104 59 )
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. »
Exposé Sommaire :
En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l'Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l'Agence régionale de santé, cette disposition revient à demander une autorisation d'absence au directeur de l'ARS, ce qui est contraire à l'exercice libéral.
Il convient de rétablir la disposition de suppression telle qu'elle a été proposée dans la proposition de Loi Fourcade et adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.
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