Amendement N° 104 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendements identiques : 59 96 )
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Lefrand, Mme Vasseur, M. Door, M. Lefranc, M. Gorges, M. Vitel, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Tian, M. Diefenbacher, M. Robinet, M. Taugourdeau, M. Beaudouin, M. Siré, Mme Irles.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l'ordre départemental.
Outre la lourdeur de cette formalité pour les praticiens eux-mêmes, son traitement par le conseil départemental de l'ordre s'est avéré impossible.
Et quelles sanctions seront prévues à la suite de cette obligation : interdiction de départ en vacances, sanction financière, interdiction d'exercice ?
A l'heure où moins de 10 % des étudiants s'installent en exercice libéral, cette mesure ne peut guère apparaître comme incitative.
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