Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou m...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut également », les mots : « est tenu de ». Exposé sommaire : L'adoption de cet article en commission va dans le bon sens et correspond à un amendement déposés plusieurs fois par le groupe SRC. Néanmoins il convient de le modifier et de prévoir que le site Ameli de la CNAM, publ...

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur le financement des programmes et actions et sur l'éventuelle création d'un fonds de financement des programmes d'éducation thérapeutique et des actions d'accompagnement des patients qui serait placé auprès du ministre chargé de la santé. Un rapport est présenté par le Gouvernement au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la reprise d'une proposition de loi adoptée le 30 novembre dernier par l'Assemblée nationale. Il n'est pas bon de transporter des dispositions d'un texte à l'autre, surtout quand il s'agit de dispositions méritant un véritable débat.

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

Le 3° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical ne peuvent être composées que des membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; ». Exposé sommaire : À l'occasion de la réforme...

Le premier alinéa de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment par un étudiant ayant atteint la sixième année d'étude en pharmacie ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'affirmer clairement la possibilité pour un étudiant en pharmacie, à partir de la sixième année d'étude, de rempl...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application du présent article et les dispositions relatives aux adaptations nécessaires pour les établissements visés au premier alinéa ayant conclu les contrats visés au deuxième alinéa avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comprend diverses dispositions n'ayant pas de lien avec ce texte, et portant de plus sur des sujets méritant un examen approfondi.

Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « sous réserve, s'agissant des perso...

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L 4...

À l'alinéa 2, après le mot : « concerné », insérer les mots : « les avantages prévus par les conventions autorisées à l'article précédent et ». Exposé sommaire : C'est amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l'examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d'intérêts. Il convient de rappeler que...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « notamment chirurgicale ». Exposé sommaire : Actuellement, les assistants dentaires se voient refuser l'accès aux blocs opératoires dans lesquels exercent les chirurgiens dentistes et médecins stomatologistes. Ils ont pourtant une compétence spécialisée et assistent sans difficulté l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les prix d'achat et ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux. Cette supp...

À l'alinéa 6, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ou morales ». Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales pourrait poser problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP, en SEL, tout spécialement en SEL à associé unique. Il faut aussi noter que les SCM peuvent ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ; 2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés. II. - Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 es...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition est inacceptable. Dès lors que la société exerce, elle doit être inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres qui notifieront à l'ARS l'inscription et les modifications apportées aux statuts. Les sociétés d'exercice constituées de professionnels libéraux n'ont pas à êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le problème de la désertification médicale devient de plus en plus aigu dans les zones rurales, dans les villes moyennes et dans les banlieues des grandes agglomérations, l'article 3 de la proposition de loi supprime les rares dispositions de régulation un peu contraignantes prévues par l'art...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition formée à l'encontre de la convention ou d'un avenant de celle-ci par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les agences régionales de santé de fixer une proportion minimale d'actes à facturer sans dépassement d'honoraires en établissement de santé. Au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, cette disposition est prématurée. En effet, impos...