Amendement N° 153 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tian, M. Malherbe, M. Morange.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 700 »,
le nombre :
« 500 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'intervention de la Cour des Comptes en matière de certification des comptes des établissements de santé publics, tout en respectant le droit européen qui, comme l'a fait remarquer la rapporteure en commission, exige que la compétence exclusive de la Cour ne puisse s'exercer sur une part exagérée du parc des établissements concernés.
Alors que l'obligation législative de certification des comptes des hôpitaux est très progressive (pour mémoire, l'article 17 de la loi HPST ne prévoit pas de certification avant 2015 !), cet article reviendrait à accepter que soit soustrait au contrôle de la Cour des budgets absolument colossaux, financés par la solidarité nationale.
Limiter la compétence de la Cour des Comptes aux seuls établissements dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 500 millions d'euros en 2009 est loin d'être déraisonnable, au regard notamment des investigations de la MECSS sur le fonctionnement de certains hôpitaux …
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