Amendement N° 141 (Retiré avant séance)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, en particulier pour certaines régions médicalement défavorisées, que les médecins exerçant en « secteur 2 » effectuent au moins 50% de leur activité au tarif fixé par la convention.
Étant donné que le « secteur optionnel » qui devrait voir le jour suite aux négociations conventionnelles, ne règlera pas du tout, le problème des dépassements d'honoraires, et que les renoncements aux soins se multiplient en raison de l'augmentation des déremboursements pour les malades les plus fragiles économiquement, il est urgent de prendre des mesures pour limiter les dépassements d'honoraires.
Il conviendrait également de prévoir une tarification plus juste de certains actes médicaux, notamment de chirurgie, et donc d'accélérer la refonte de la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.