Amendement N° 218 (Tombe)

Alors que le texte de la proposition de loi concerne des dispositions tendant à modifier la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les alinéas 2 à 12 de l'article 24 viennent remettre en cause les principes de notre droit concernant l'indemnisation des victimes de dommages corporels A l'évidence, de telles dispositions n'ont aucune place dans ce texte et une éventuelle réforme du droit de l'indemnisation des victimes et de leurs ayant- droits ne peut être faite au travers d'un « cavalier » législatif.