Amendement N° 146 rectifié (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent, doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les dépassements d'honoraires.
Alors que dans le même temps l'accès aux soins diminue pour les personnes les plus fragiles, il convient de prendre des mesures plus fortes concernant la limitation des dépassements d'honoraires,
Cet article additionnel propose, en particulier pour certaines régions médicalement défavorisées, que les médecins exerçant en « secteur 2 » effectuent au moins 50% de leur activité au tarif fixé par la convention.
La volonté affichée de la Ministre de la santé de lutter contre ces dépassements lors de l'examen de la loi HPST n'a été suivi d'aucune mesure concrète.
Un « secteur optionnel », dont on parle depuis des années, devrait voir le jour suite aux prochaines négociations conventionnelles, mais il ne règlera pas du tout le problème des dépassements d'honoraires.
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