Amendement N° 167 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Tian.
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « coordonnateur », sont insérés les mots : « ou le représentant légal ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre au représentant légal de l'établissement d'être partie à la nouvelle procédure.
Il convient de tenir compte du fait que le médecin coordonnateur peut faire défaut, ou être en défaut vis-à-vis de ses confrères-inspecteurs, dans le maniement de la grille d'évaluation AGGIR et PATHOS.
Pour autant, ces situations de fait ne peuvent faire obstacle à la mise enoeuvre de la régulation des difficultés selon la procédure prévue. D'autant que ces évaluations engagent beaucoup plus qu'une vision médicale, mais aussi le financement de l'établissement. Et il serait anormal, en termes de relations de travail, que le médecin salarié puisse avoir une prérogative procédurale engageant une structure qui l'emploie sur des questions aussi substantielles, dont par ailleurs son employeur, le représentant légal de l'établissement, serait dépourvu.
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