Amendement N° 217 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Leteurtre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Chaque année l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre en charge de la santé, qui le rend public, un rapport sur la qualité sanitaire des prothèses dentaires implantées en France. ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui les prothésistes dentaires sont dans l'obligation de répondre aux directives de l'AFSSAPS en conformité avec la directive européenne 93/42 modifié 2007/47. Dans les fait aucun contrôle ne sont effectués, même par sondage, sur la qualité des Dispositif Médicaux Sur Mesure utilisé par les chirurgiens dentistes alors que les matériaux les composants peuvent être un enjeux de santé publique Pour assurer une totale transparence, en termes sanitaires plus particulièrement, il est indispensable, à l'exemple des contrôles effectués sur les DMSM utilisés par d'autres professionnels médicaux, que des contrôles effectifs soient opérés par l'AFSSAPS.
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