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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ». Exposé sommaire : Il convient de mettre à la disposition de l'avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

À l'alinéa 3, après le mot : « délit », insérer les mots : « d'une certaine gravité, ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en p...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Pour la computation de la durée de la garde à vue, l'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant soit à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue, soit à l'heure à laquelle a débuté la période d'audition libre de la personne lorsque le placement en garde à ...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendre l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Ces dispositions d'exception, en empêchant la personne incriminée d'être assistée d'un avocat, sont contraires à la CEDH, à la jurisprudence constitutionnelle ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles entraîneront une nouvelle condamnation de la France.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 62-4. - En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d'enquête. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la garde à vue est prononcée lors d'une opération à l'extérieur ou avant une perquisition, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon la distinction prévue par l'alinéa suivant, peut reporter la présence de l'avocat jusqu'à ce que cette opération s'achè...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , pour une durée de quatre heures ». Exposé sommaire : Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontologie de la sécurité...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et » les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoi...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - En cas d'incident intervenant entre l'officier de police judiciaire et l'avocat présent au cours d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d'incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de...

À l'alinéa 15, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « éventuellement commis d'office, lors de l'ensemble de la procédure de garde à vue, notamment lors des auditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La personne placée en garde à vue doit être informée de la ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, pa...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement sou...