Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux heures » les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire à une heure l'arrivée de l'avocat.

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 62-2. - La personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors de son audition par les enquêteurs. Elle ne peut être placée en garde à vue que dans les cas et con...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance ins...

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , pour une durée de quatre heures ». Exposé sommaire : Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste », le mot : « participe ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'avocat sera un spectateur passif. En effet, il n'est pas prévu que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les...

À l'alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « du juge des libertés et de la détention, à la requête ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. ...

I. - Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sur décision motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction, si la prolongation de la détention est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-3. Cett...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 63. - I. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « le procureur de la République ou ». Exposé sommaire : Il convient de préserver le droit à l'assistance d'un avocat pour le gardé vue ; seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier du caractère exceptionnel d'une situation autorisant une exception à cette règle.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que de son droit de ne pas émarger les procès verbaux ». Exposé sommaire : L'allongement des procédures et notamment celui des auditions et des confrontations devrait conduire les OPJ à l'utilisation de formule synthétique pour l'établissement de procès-verbaux. Dès lors, parmi les droits constitu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde ...

Supprimer les mots : « , à elles seules, ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il convient de modifier la formule liminaire du présent projet de loi. Dans l'état actuel du texte, les déclarations reçues en violation du droit à l'assistance d'un avocat ne pourront être le « seul » fondement de la déclaration de...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...